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2- Droits d'auteur

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L'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation préalable de son auteur constitue un délit civil et pénal.

Contrefaçon

L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon.

L'auteur a le choix entre exercer des poursuites civiles - pour obtenir des dommages et intérêts en contrepartie de son préjudice moral et patrimonial - ou intenter des poursuites pénales sur le fondement du délit de contrefaçon passible au maximum de deux ans d'emprisonnement et un million de francs d'amende.

Ce délit concerne aussi bien les œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur que celles qui donnent prise à des droits voisins (droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle).

 

3-Protection des données personnelles et respect de la loi du 6 janvier 1978

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